Article 1
Le décret du 28 avril 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD0200271D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/20/INTD0200271D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/20/2002-1360/jo/article_1
Texte n°3
Le décret du 28 avril 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
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