Décret n° 2002-1364 du 14 novembre 2002 portant publication du protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des armes incendiaires (protocole III), adopté à Genève le 10 octobre 1980 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0230054D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/14/MAEJ0230054D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/14/2002-1364/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.