Décret n° 2002-1359 du 13 novembre 2002 fixant la consistance du réseau ferré national

Version INITIALE

NOR : EQUT0201560D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/13/EQUT0201560D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/13/2002-1359/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.