Décret n° 2002-1249 du 9 octobre 2002 supprimant le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société française d'études et de réalisations d'équipements aéronautiques (SOFREAVIA) et sur la Société française de prestations de personnels et de services aéronautiques (SOFREAVIA-SERVICE)

Version INITIALE

NOR : ECOU0200004D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/9/ECOU0200004D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/9/2002-1249/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société française d'études et de réalisations d'équipements aéronautiques (SOFREAVIA) et sur la Société française de prestations de personnels et de services aéronautiques (SOFREAVIA-SERVICE) est supprimé.