Décret n° 2002-1249 du 9 octobre 2002 supprimant le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société française d'études et de réalisations d'équipements aéronautiques (SOFREAVIA) et sur la Société française de prestations de personnels et de services aéronautiques (SOFREAVIA-SERVICE)

Version INITIALE

NOR : ECOU0200004D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/9/ECOU0200004D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/9/2002-1249/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Sont abrogés :
- le décret du 3 février 1976 soumettant la Société française d'études et de réalisations d'équipements aéronautiques (SOFREAVIA) au contrôle économique et financier de l'Etat ;
- le décret du 3 juin 1976 soumettant la Société française de prestations de personnels et de services aéronautiques (SOFREAVIA-SERVICE) au contrôle économique et financier de l'Etat.