Décret n° 2002-1243 du 4 octobre 2002 modifiant le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé

Version INITIALE

NOR : SANH0221809D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/4/SANH0221809D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/4/2002-1243/jo/article_8

Texte n°24

Article 8


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.