Article 5
La première phrase de l'article 6 du même décret est complétée par les mots :
« - le contrôleur d'Etat près la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0221809D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/4/SANH0221809D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/4/2002-1243/jo/article_5
Texte n°24
La première phrase de l'article 6 du même décret est complétée par les mots :
« - le contrôleur d'Etat près la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.