Article 3
Au premier alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « au III de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée » sont remplacés par les mots : « au IV de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée ».
Décret n° 2002-1243 du 4 octobre 2002 modifiant le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé
NOR : SANH0221809D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/4/SANH0221809D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/4/2002-1243/jo/article_3
Texte n°24