Article 3
L'indemnité de fonction est exclusive de l'indemnité d'administration et de technicité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0200245D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/28/INTC0200245D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/28/2002-1308/jo/article_3
Texte n°2
L'indemnité de fonction est exclusive de l'indemnité d'administration et de technicité.
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