Décret n° 2002-1314 du 25 octobre 2002 relatif à l'organisation financière des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles et de certains régimes spéciaux et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SOCS0222755D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/25/SOCS0222755D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/25/2002-1314/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


I. - A l'article R. 723-22 du code de la sécurité sociale, les termes : « R. 623-10 » sont remplacés par les termes : « R. 623-10-4 ».
II. - Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret sont applicables à la Caisse nationale des barreaux français.