Article 12
L'agrément est accordé si les conditions définies au 2 et au 3 de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique sont remplies.
Décret n° 2002-1285 du 24 octobre 2002 portant application des dispositions de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique et relatif aux formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples
NOR : MCCK0200492D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/24/MCCK0200492D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/24/2002-1285/jo/article_12
Texte n°41