Article 13
L'agrément peut être retiré, en cas de violation des conditions exigées pour sa délivrance, après avis de la commission prévue à l'article 3 et à l'issue d'une procédure contradictoire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCK0200492D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/24/MCCK0200492D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/24/2002-1285/jo/article_13
Texte n°41
L'agrément peut être retiré, en cas de violation des conditions exigées pour sa délivrance, après avis de la commission prévue à l'article 3 et à l'issue d'une procédure contradictoire.
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