Décret n° 2002-1224 du 2 octobre 2002 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2002

Version INITIALE

NOR : INTB0200228D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/2/INTB0200228D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/2/2002-1224/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Le montant du solde de la première part est fixé à 10 459 000 EUR et réparti en deux parties selon les modalités suivantes :
1. Le montant de la première partie, mentionnée au a du deuxième alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales, est fixé à 8 959 000 EUR.
Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 1 737 565 EUR.
2. Le montant de la seconde partie, mentionnée au b du deuxième alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales, est fixé à 1 500 000 EUR. Le taux de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article R. 3334-7 du même code est fixé à 15 %.