Décret n° 2002-1271 du 18 octobre 2002 modifiant le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : EQUB0201216D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/18/EQUB0201216D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/18/2002-1271/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Le IV de l'article R. 8 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance est complété par les mots suivants :
« ou les périodes de perception d'une allocation de cessation anticipée d'activité en faveur des marins exposés ou ayant été exposés à l'amiante accomplies avant l'âge de soixante ans en cas de droit à pension spéciale mentionnée à l'article L. 8. »