Décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière

Version INITIALE

NOR : EQUX0200073D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/10/EQUX0200073D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/10/2002-1251/jo/article_4

Texte n°32

Article 4


Les dispositions du chapitre IX du code de la voirie routière issues du présent décret entrent en vigueur, pour chaque type d'équipements routiers, à la date fixée par l'arrêté prévu, selon le cas, à l'article R. 119-2 ou à l'article R. 119-4 de ce code, et au plus tard le 1er janvier 2008.