Il est inséré au titre II, chapitre B, de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, dans la rubrique : « Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement », après la liste des mesures prises en application du code de la construction et de l'habitation, les dispositions suivantes :