Article 3
Les temps d'astreinte des personnels logés par nécessité absolue de service ne donnent pas lieu à compensation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSK0170207D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/8/MJSK0170207D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/8/2002-42/jo/article_3
Texte n°32
Les temps d'astreinte des personnels logés par nécessité absolue de service ne donnent pas lieu à compensation.
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