Décret n° 2002-42 du 8 janvier 2002 relatif aux astreintes dans les services et établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports

Version INITIALE

NOR : MJSK0170207D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/8/MJSK0170207D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/8/2002-42/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Les personnels appelés à participer à un service d'astreinte au sens de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé ont droit à une compensation soit en temps, soit sous la forme d'une indemnisation, à l'exception de ceux bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévue en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure.