Article 14
Les articles 11-1, 21, 22, 23, 24, 25 et 26 du décret du 1er septembre 1989 susvisé sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESH0124161D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/8/MESH0124161D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/8/2002-37/jo/article_14
Texte n°8
Les articles 11-1, 21, 22, 23, 24, 25 et 26 du décret du 1er septembre 1989 susvisé sont abrogés.
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