Décret n° 2002-37 du 8 janvier 2002 modifiant le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : MESH0124161D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/8/MESH0124161D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/8/2002-37/jo/article_13

Texte n°8

Article 13


L'article 23-1 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 23-1. - Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 19 et 20 ci-dessus.
A compter du 1er janvier 2002, ces assimilations sont faites suivant les tableaux de correspondance ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 8 du 10/01/2002 page 588 à 590



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 8 du 10/01/2002 page 588 à 590



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 8 du 10/01/2002 page 588 à 590



Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées, à compter du 1er janvier 2002, dans les conditions fixées ci-dessus. »