Article 5
Le décret n° 88-142 du 10 février 1988 fixant le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.
République
Française
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NOR : JUSB0110578D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/7/JUSB0110578D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/7/2002-30/jo/article_5
Texte n°14
Le décret n° 88-142 du 10 février 1988 fixant le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.
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