Article 4
Les indemnités prévues aux articles 1er et 3 du présent décret sont cumulables.
Elles sont versées mensuellement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0110578D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/7/JUSB0110578D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/7/2002-30/jo/article_4
Texte n°14
Les indemnités prévues aux articles 1er et 3 du présent décret sont cumulables.
Elles sont versées mensuellement.
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