Article 1
Au 2° de l'article 24 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les mots : « cent mille ou moins de cent mille » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt mille ou moins de quatre-vingt mille ».
Décret n° 2002-29 du 7 janvier 2002 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines et relatif aux conseils d'administration des organismes du régime minier
NOR : MESS0124041D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/7/MESS0124041D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/7/2002-29/jo/article_1
Texte n°6