Article 7
Les dispositions du présent décret prennent effet le 1er janvier 2002.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESH0124421D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/4/MESH0124421D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/4/2002-8/jo/article_7
Texte n°11
Les dispositions du présent décret prennent effet le 1er janvier 2002.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.