Décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage

Version INITIALE

NOR : AGRR0102306D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/4/AGRR0102306D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/4/2002-26/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Le III de l'annexe du décret du 17 juillet 2000 susvisé est complété par un point i ainsi rédigé :
« i) Etudes préalables permettant la réalisation d'un diagnostic de l'exploitation ainsi qu'études permettant d'élaborer le projet d'amélioration des bâtiments et des pratiques agronomiques des éleveurs prévues dans le cadre des investissements de nature à réduire les pollutions dues aux effluents d'élevage. »