Article 17
Il peut être mis fin de manière anticipée au contrat d'un personnel résident ou expatrié sur décision du directeur de l'agence après consultation des commissions consultatives paritaires compétentes de l'agence.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0120362D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/4/MAEA0120362D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/4/2002-22/jo/article_17
Texte n°8
Il peut être mis fin de manière anticipée au contrat d'un personnel résident ou expatrié sur décision du directeur de l'agence après consultation des commissions consultatives paritaires compétentes de l'agence.
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