Article 7
Sont abrogés :
- l'article 18-1 du décret du 10 mars 1964 susvisé ;
- l'article 4 du décret du 23 juillet 1998 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENX0100162D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/31/MENX0100162D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/31/2002-129/jo/article_7
Texte n°22
Sont abrogés :
- l'article 18-1 du décret du 10 mars 1964 susvisé ;
- l'article 4 du décret du 23 juillet 1998 susvisé.
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