Article 6
Les dispositions du présent décret sont applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Décret n° 2002-129 du 31 janvier 2002 fixant des modalités exceptionnelles d'obtention d'un contrat par les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré
NOR : MENX0100162D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/31/MENX0100162D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/31/2002-129/jo/article_6
Texte n°22