Décret n° 2002-129 du 31 janvier 2002 fixant des modalités exceptionnelles d'obtention d'un contrat par les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré

Version INITIALE

NOR : MENX0100162D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/31/MENX0100162D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/31/2002-129/jo/article_5

Texte n°22

Article 5


Le classement des maîtres qui obtiennent un contrat définitif est établi dans l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires dont ils bénéficiaient en qualité de maîtres délégués conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 10 mars 1964 susvisé.