Article 3
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-139 du 30 janvier 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Caracas le 25 janvier 1999 (1)
NOR : MAEJ0230003D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/30/MAEJ0230003D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/30/2002-139/jo/article_3
Texte n°20