Article 1
La société Aspheria est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n° 2002-138 du 30 janvier 2002 portant modification du périmètre d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les filiales de La Poste
NOR : ECOU0100002D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/30/ECOU0100002D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/30/2002-138/jo/article_1
Texte n°2