Article 1
Les membres du corps de l'inspection générale de l'agriculture bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité de fonctions.
Décret n° 2002-132 du 30 janvier 2002 relatif à l'indemnité de fonctions allouée aux membres du corps de l'inspection générale de l'agriculture
NOR : AGRA0200036D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/30/AGRA0200036D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/30/2002-132/jo/article_1
Texte n°39