Article 5
Le logement qui fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ne peut être considéré comme un logement décent.
Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
NOR : EQUU0200163D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/30/EQUU0200163D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/30/2002-120/jo/article_5
Texte n°32