Décret n° 2002-116 du 28 janvier 2002 modifiant le décret n° 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : MESH0124522D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/28/MESH0124522D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/28/2002-116/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.