Article 3
Au premier alinéa de l'article R. 72 du code électoral, les mots : « ou le président du tribunal supérieur d'appel » sont supprimés.
République
Française
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NOR : INTM0200001D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/25/INTM0200001D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/25/2002-105/jo/article_3
Texte n°22
Au premier alinéa de l'article R. 72 du code électoral, les mots : « ou le président du tribunal supérieur d'appel » sont supprimés.
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