Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer

Version INITIALE

NOR : INTM0200001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/25/INTM0200001D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/25/2002-105/jo/article_6

Texte n°22

Article 6


Il est inséré après l'article 2 du décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 susvisé un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »