Décret n° 2002-109 du 24 janvier 2002 modifiant le décret n° 68-906 du 21 octobre 1968 portant statut du Théâtre national de Chaillot

Version INITIALE

NOR : MCCB0100742D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/24/MCCB0100742D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/24/2002-109/jo/article_13

Texte n°46

Article 13


L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18. - Le Théâtre national de Chaillot est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
« Les modalités d'exercice de ce contrôle sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie et des finances. »