Article 14
L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19. - L'établissement peut se voir remettre des immeubles en dotation. »
Décret n° 2002-109 du 24 janvier 2002 modifiant le décret n° 68-906 du 21 octobre 1968 portant statut du Théâtre national de Chaillot
NOR : MCCB0100742D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/24/MCCB0100742D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/24/2002-109/jo/article_14
Texte n°46