Article 3
Les temps d'astreinte des personnels logés par nécessité absolue de service ne donnent pas lieu à compensation.
Décret n° 2002-79 du 15 janvier 2002 relatif aux astreintes dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale
NOR : MENF0102684D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/15/MENF0102684D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/15/2002-79/jo/article_3
Texte n°33