Article 2
Les personnels appelés à participer à un service d'astreinte peuvent bénéficier d'une compensation en temps.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0102684D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/15/MENF0102684D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/15/2002-79/jo/article_2
Texte n°33
Les personnels appelés à participer à un service d'astreinte peuvent bénéficier d'une compensation en temps.
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