Article 6
Les termes : « perle » ou « perle fine » sont réservés à des concrétions naturelles secrétées accidentellement, sans aucune intervention humaine, à l'intérieur de mollusques sauvages.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0100138D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/14/ECOC0100138D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/14/2002-65/jo/article_6
Texte n°2
Les termes : « perle » ou « perle fine » sont réservés à des concrétions naturelles secrétées accidentellement, sans aucune intervention humaine, à l'intérieur de mollusques sauvages.
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