Article 13
Le présent décret entrera en vigueur le 1er février 2002.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0100138D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/14/ECOC0100138D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/14/2002-65/jo/article_13
Texte n°2
Le présent décret entrera en vigueur le 1er février 2002.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.