Article 6
Le décret n° 63-32 du 19 janvier 1963 relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires allouées aux personnels titulaires des administrations centrales des ministères est abrogé.
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Française
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NOR : FPPA0100151D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/14/FPPA0100151D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/14/2002-62/jo/article_6
Texte n°35
Le décret n° 63-32 du 19 janvier 1963 relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires allouées aux personnels titulaires des administrations centrales des ministères est abrogé.
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