Article 5
Le versement de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales se fera mensuellement au plus tard le 1er janvier 2003.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0100151D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/14/FPPA0100151D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/14/2002-62/jo/article_5
Texte n°35
Le versement de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales se fera mensuellement au plus tard le 1er janvier 2003.
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