Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Version INITIALE

NOR : FPPA0100150D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/14/FPPA0100150D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/14/2002-60/jo/article_5

Texte n°33

Article 5


Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévues au titre du présent décret, sont exclusives des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, des indemnités perçues par les personnels enseignants soumis à un régime spécifique d'indemnisation des heures supplémentaires et de toute autre indemnité de même nature.