Article 2
Est approuvée la convention du 9 janvier 2002 susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement annexée (annexe II) au présent décret (1).
Décret n° 2002-48 du 10 janvier 2002 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement et de la convention y afférente
NOR : EQUU0200017D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/10/EQUU0200017D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/10/2002-48/jo/article_2
Texte n°14