Article 3
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses.
Décret n° 2001-1383 du 31 décembre 2001 portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre
NOR : EQUU0101906D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/12/31/EQUU0101906D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/12/31/2001-1383/jo/article_3
Texte n°53