La directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA),
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les alinéas 1 b et 2 b du I de son article L. 14-10-5 ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017,
Décide :
Fait le 3 juillet 2017.
G. Gueydan
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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