Arrêté du 21 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française et à la composition du dossier pour l'application des articles L. 4111-2-I et I bis, L. 4221-12 et L. 4221-9 du code de la santé publique

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NOR : SFHH2620029A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/21/SFHH2620029A/jo/texte

Texte n°43

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La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie, et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4111-2-1 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française et à la composition du dossier pour l'application des articles L. 4111-2-I et I bis, L. 4221-12 et L. 4221-9 du code de la santé publique,
Arrête :


  • A l'article 4 de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé, après les mots : « gériatrie, médecine générale », sont insérés les mots : « , psychiatrie, médecine interne polyvalente et immunologie clinique ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 juillet 2026.


Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins,
C. DURAND

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