Arrêté du 5 avril 2023 fixant la liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat

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NOR : ECOE2309727A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/5/ECOE2309727A/jo/texte

Texte n°7

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 131-13, R. 131-2 et R. 131-2-1 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 31 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 21, 52, 150 et 151 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Arrête :


  • La liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat est fixée en annexe au présent arrêté.


  • L'arrêté du 25 juillet 2013 fixant la liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat est abrogé.


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DES COMPTES DES COMPTABLES PUBLICS DE L'ÉTAT


      1. Balance des opérations.
      2. Annexe 1 de développement des recettes budgétaires.
      3. Annexe 2 de développement des dépenses budgétaires.
      4. Etats des restes à recouvrer sur contributions de tout exercice.
      5. Etats des restes à recouvrer sur amendes et condamnations pécuniaires.
      6. Etats des restes à recouvrer relatifs aux recettes non fiscales.
      7. Etats des valeurs inactives : balance de la comptabilisation des valeurs inactives intégrant les opérations des comptables de la direction générale des douanes et droits indirects accompagnée des relevés justifiant les soldes des comptes.
      8. Intégration des opérations des comptables de la direction générale des douanes et droits indirects :
      a) Balance des comptes établie par chaque receveur ;
      b) Relevés des restes à recouvrer ;
      c) Etat général des opérations budgétaires de l'année.


Fait le 5 avril 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
A. Magnant

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